Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10844
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Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC9920444A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue au III de l'article 54-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.