Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10831
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Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB9910241A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 28 janvier 1999 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.