J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10848

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Arrêté du 21 mai 1999 portant création d'un site d'information accessible sur le réseau Internet

NOR : CESX9900200A



Le président du Conseil économique et social,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif du Conseil économique et social ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 avril 1999 portant le numéro 646930 ;
Sur le rapport du secrétaire général,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé par le Conseil économique et social un site d'information accessible par le réseau Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dont la finalité est la suivante :
- l'information du public sur les membres du Conseil économique et social et sur son organisation administrative ;
- l'accès à la base documentaire des publications du Conseil économique et social par auteur ;
- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social ;
- la mise en oeuvre d'espace de discussion ;
- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant des informations sur la composition du Conseil économique et social et son activité. Les destinataires des trois dernières catégories d'informations sont les membres et les agents du Conseil économique et social en fonction de leur secteur d'activité.

Art. 2. - S'agissant des membres du Conseil économique et social, les personnes concernées sont uniquement les conseillers et membres de section en cours de mandat. Les informations nominatives publiées sont les suivantes :
Pour les conseillers :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, groupe de représentation, fonctions, catégorie de représentation.
Pour les membres de section :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, fonctions.
Pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'assemblée, les informations publiées sont les nom, prénom et coordonnées professionnelles des intéressés.

Art. 3. - L'accès à la base documentaire propose parmi les différents critères de recherche un accès par une liste des rapporteurs du Conseil économique et social ayant produit un rapport depuis 1947.

Art. 4. - La gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social enregistre des types d'informations de nature directement ou indirectement nominative :
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur du message ;
- la date et l'heure de l'émission et de la réception du message ;
- le contenu du message.

Art. 5. - La mise en oeuvre d'espace de discussion sera accompagnée de la présence d'un modérateur et contiendra :
- le thème de la discussion ;
- la période de la discussion ;
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur participant à la discussion ;
- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur participant à la discussion ;
- la date et l'heure de l'émission et de la réception de la participation à la discussion ;
- le contenu de la participation.

Art. 6. - Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site ainsi que pour l'élaboration des statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives sont les suivantes :
- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
- la date et l'heure de chaque requête.

Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil économique et social (palais d'Iéna), 9, place d'Iéna, 75775 Paris Cedex 16.

Art. 8. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1999.


J. Matteoli