La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 mars 1999 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Pour l'exercice de ses fonctions, le service des ressources humaines est composé de deux sous-directions.
« La première sous-direction comprend :
« 1o Les bureaux de gestion de l'administration centrale :
« Le premier bureau et le second bureau des personnels de l'administration centrale sont chargés de la gestion et de l'affectation de l'ensemble des personnels de l'administration centrale, et notamment des personnels des corps d'administration centrale, des personnels mis à disposition de l'administration centrale, ainsi que des personnels du corps de l'inspection générale des affaires sociales et des conseillers pour les affaires sociales et leurs collaborateurs en poste à l'étranger.
« En collaboration avec les autres bureaux concernés du service, ils participent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du personnel relative à chaque corps dont ils assurent la gestion, notamment en matière de recrutement, de statut, de rémunérations, de formation, d'évaluation et de mobilité. Ils en établissent les bilans sociaux.
« En liaison avec les autres directions et services du ministère, ils tiennent à jour les organigrammes et suivent les effectifs de l'administration centrale. Ils préparent et actualisent l'état annuel des effectifs autorisés qui sert de référence pour la répartition des moyens en personnel.
« Ils apportent, en tant que de besoin et dans le cadre de leurs attributions, leur appui technique aux directions de l'administration centrale assurant la tutelle des établissements et organismes relevant du ministère.
« Le premier bureau des personnels de l'administration centrale assure la gestion des agents de catégorie A ainsi que celle des personnels de l'inspection générale des affaires sociales et des conseillers pour les affaires sociales et leurs collaborateurs en poste à l'étranger.
« Le second bureau des personnels de l'administration centrale assure la gestion des agents de catégorie B et C de l'administration centrale et de corps techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés.
« La cellule de gestion des effectifs est rattachée administrativement au premier bureau. Elle assure, pour les deux bureaux, les opérations liées à la définition et au suivi des effectifs autorisés et à la gestion des effectifs des corps relevant des deux bureaux.
« 2o Les bureaux de gestion des services déconcentrés :
« Le premier et le second bureau des personnels des services déconcentrés sont chargés de la gestion et de l'affectation des personnels des services déconcentrés gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ainsi que des personnels mis à disposition. Ils en organisent la gestion d'ensemble et effectuent les actes et procédures non déconcentrés.
« En collaboration avec les bureaux concernés du service des ressources humaines, ils participent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à chacun des corps dont ils assurent la gestion, notamment en matière de recrutement, de statut, de rémunération, de formation, d'évaluation et de mobilité. Ils en établissent les bilans sociaux.
« Dans le cadre des procédures internes au ministère, ils préparent et actualisent les effectifs de référence des services déconcentrés, recueillent les données relatives à leur organigramme et procèdent à l'allocation de leurs moyens en personnel.
« Ils sont responsables de la gestion prévisionnelle des affectations et en assurent le suivi.
« Ils apportent, en tant que de besoin et dans le cadre de leurs attributions, leur appui technique aux directions de l'administration centrale assurant la tutelle des établissements et organismes relevant du ministère.
« Le premier bureau du personnel des services déconcentrés est chargé de la gestion des emplois fonctionnels de direction des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, de la gestion des personnels du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des secrétaires administratifs et des personnels de catégorie C des services déconcentrés du ministère, à l'exclusion de ceux relevant des corps gérés par le second bureau.
« Le second bureau des personnels des services déconcentrés est chargé de la gestion des personnels de la filière sanitaire, des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.
« La cellule des effectifs est rattachée administrativement au premier bureau. Elle assure, pour les deux bureaux, les opérations liées à la définition des effectifs de référence, à l'allocation des ressources et à la gestion prévisionnelle des affectations dans les services déconcentrés.
« 3o Le bureau des pensions et des accidents du travail :
« Le bureau est responsable, pour l'ensemble des personnels d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère, des procédures d'établissement des droits à pension de retraite, de validation des services et de gestion des accidents du travail.
« Dans le respect de la déconcentration des actes de gestion, il coordonne l'action des services déconcentrés et des établissements publics, apporte son appui technique et suit la bonne exécution des procédures.
« Il assure les opérations préalables à la liquidation des pensions civiles de retraite, d'invalidité et de réversion, leur révision le cas échéant ainsi que l'établissement des projets de pension permettant l'estimation anticipée des droits.
« Il autorise, pour l'ensemble des personnels, la validation des services des personnels non titulaires et exécute, en lien avec les directions centrales, les actes et procédures non déconcentrés.
« Il garantit les droits à la retraite des agents qui ne relèvent plus du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Il assure l'ensemble des opérations relatives aux déclarations d'accidents de travail et de service dont la gestion n'est pas déconcentrée.
« Il est chargé de la gestion des dossiers relatifs aux demandes d'allocation temporaire d'invalidité, de rente et d'indemnité en capital.
« La deuxième sous-direction comprend :
« 1o Le bureau du développement professionnel et des statuts :
« Le bureau propose et met en oeuvre une politique de gestion des ressources humaines en cohérence avec l'évolution des métiers et des compétences. A ce titre, il établit et actualise un répertoire des métiers. Il propose une politique de gestion prévisionnelle des compétences en liaison avec les autres bureaux concernés du service.
« Il assure la cohérence entre la réflexion stratégique liée aux problèmes de carrière et de rémunération des agents et les dispositions statutaires qui les régissent.
« Il élabore les statuts des personnels et la réglementation qui leur est applicable. Il suit les questions statutaires ainsi que les grandes orientations, directives et instructions interministérielles relatives au droit de la fonction publique en y apportant les aménagements nécessaires.
« Il assure l'information des directions, des services et des personnels sur les questions statutaires et le droit de la fonction publique.
« Il traite les contentieux relatifs à la gestion des agents. Il est, pour le service, le correspondant de la division juridique et contentieuse.
« En tant que de besoin et dans le cadre de ses attributions, il apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du ministère.
« 2o Le bureau du recrutement :
« Le bureau propose et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels du ministère.
« Il organise les concours de recrutement et les examens professionnels.
« Il est chargé de l'information sur les métiers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et de la publicité des concours et des examens professionnels.
« 3o Le bureau de la formation :
« En liaison avec les autres directions et services, le bureau propose et met en oeuvre la politique de formation des personnels du ministère en matière de formation initiale et continue ainsi que la préparation aux examens professionnels et concours.
« Il conduit l'élaboration des plans pluriannuels de formation. Il prépare les demandes budgétaires en matière de formation et, en liaison avec le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, répartit, délègue et suit les crédits correspondants.
« En liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique et les responsables de formation des régions et des directions d'administration centrale, il prévoit et organise le dispositif et les actions de formation initiale et continue des personnels du ministère.
« Il assiste le sous-directeur dans l'exercice de la tutelle sur l'Ecole nationale de la santé publique.
« 4o Le bureau des conditions de travail et de l'action sociale :
« Le bureau est chargé de promouvoir l'amélioration des conditions d'adaptation à l'emploi des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
« Il met en oeuvre des actions liées aux conditions de travail des différentes catégories de personnel. Il définit les conditions de mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles, notamment dans les domaines du temps de travail, de la cessation d'activité, de l'insertion des personnes handicapées, de l'hygiène et de la sécurité.
« Il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale du ministère à l'égard de ses personnels. En liaison avec le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, il répartit, délègue et suit les crédits correspondants.
« 5o Le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
« Le bureau élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires en matière d'emplois et de crédits de personnels, y compris les crédits de formation et d'action sociale ; il prépare, dans le cadre du service et des procédures budgétaires internes au ministère, le budget de personnel et en assure l'exécution et le suivi. Il est chargé de la paie des agents rémunérés sur ce budget. »
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.