J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10783

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Arrêté du 15 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions

NOR : MESG9910805A



Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 mars 1999 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :
« Le service des ressources humaines comportant deux sous-directions ;
« La sous-direction du budget et des finances ;
« La sous-direction des systèmes informatiques et des télécomunications ;
« La sous-direction de l'administration des services centraux. »
« Elle comprend, en outre, la mission des services déconcentrés, la mission prospective et modernisation et la division juridique et contentieuse. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service des ressources humaines conçoit et met en oeuvre, sous l'autorité du directeur et en liaison avec les autres directions et services, la politique du ministère en matière de ressources humaines. Il assure la gestion des agents et conduit, dans son domaine de compétence, le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives.
« Il comprend deux sous-directions :
« a) La première sous-direction conçoit les politiques de ressources humaines relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
« Conjointement avec la sous-direction du budget et des finances, elle procède à l'allocation des moyens en personnel des services. Elle est responsable de la gestion des affectations.
« Pour la partie de la gestion qui lui incombe, elle assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale, celle de ses services déconcentrés, ainsi que la gestion des agents du ministère en poste à l'étranger.
« Elle assure, avec le concours des services, le suivi individualisé des carrières.
« Elle apporte son concours, dans son domaine de compétence, aux directions qui conduisent l'exercice de la tutelle sur les établissements relevant du ministère.
« Elle gère les dossiers de pensions et d'accidents du travail.
« b) La deuxième sous-direction définit la politique de développement professionnel des agents du ministère, notamment en mettant en place une gestion prévisionnelle s'appuyant sur l'évolution des compétences et des qualifications. Elle établit le bilan social du ministère.
« Elle élabore les textes statutaires et les directives ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements et organismes, hors établissements de santé et de protection sociale, qui en relèvent. Elle veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Elle instruit les contentieux en matière de gestion de personnel.
« Elle définit la politique de formation et de recrutement du ministère et en conduit la mise en oeuvre. A ce titre, elle concourt, avec les autres directions et services du ministère, ainsi qu'avec la sous-direction du budget et des finances, à la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique.
« Elle définit la politique d'action sociale du ministère et en conduit la mise en oeuvre.
« Elle élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires en matière d'emplois et de crédits de personnels, y compris les crédits de formation et d'action sociale ; conjointement avec la sous-direction du budget et des finances, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel du ministère et en assure l'exécution et le suivi.
« Elle est responsable de la paie des agents rémunérés sur ce budget. »

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli