Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10791
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Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900497A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Pavlovsk (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Dominique Vivant Denon, l'OEil de Napoléon », présentée au musée du Louvre du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.