Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792
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Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

NOR : JUSB9910275A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Guillon (Sylvie), épouse Gendry, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1999.