J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792

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Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

NOR : JUSB9910261A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Marc (Gilbert), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1999 et maintenu en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 9 décembre 2002.