J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792

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Arrêté du 7 juillet 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat

NOR : JUSB9910244A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Fontaine (André), juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1999.