J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10807

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 26 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900189S



Par décision no 99-435 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 29 et no 31 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons à Lyon (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 et de la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.