J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10807

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Décisions du 26 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900188S



Par décision no 99-434 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences, 35,650 0-40,050 0 et 36,150 0-40,550 0 MHz, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Site : château d'eau de Ventenat, 23230 Trois-Fonds ;
Fréquence émission (MHz) : 35,650 0 ;
Fréquence réception (MHz) : 40,050 0.
Site : château d'eau La Maison Rouge, 23600 Bussière-Saint-Georges ;
Fréquence émission (MHz) : 36,150 0 ;
Fréquence réception (MHz) : 40,550 0.