Décisions du 26 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10807
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Décisions du 26 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900185S

Par décision no 99-428 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Savoie pour une liaison à Chambéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-427 du 26 mai 1999 de l'Autorité.