J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10804

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Avis relatif à la modification de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS9901449V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à modifier l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles afin de rendre obligatoires cet avenant no 11 pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du paysage compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage a adhéré à cet avenant par acte du 27 avril 1999 et a demandé l'extension du texte pour la branche d'activité qu'elle représente.
L'arrêté du 8 avril 1999 précité a été publié au Journal officiel du 11 avril 1999.
Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.