J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10764
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Décret no 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
NOR : MJSK9970065D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 14,
Décrète :
Art. 1er. - Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou