Arrêté du 13 juillet 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10765
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 juillet 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC9920450A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Amiens :
M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Cianfarani (Jacques) ;
M. Weisbuch (Paul), substitut du procureur général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Bonnecarrère (Paul).