J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10765

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Arrêté du 13 juillet 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC9920450A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Amiens :
M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Cianfarani (Jacques) ;
M. Weisbuch (Paul), substitut du procureur général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Bonnecarrère (Paul).