J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10737

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Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur

NOR : INTE9900231A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau du présent arrêté.

Fonctions relevant des armées et des services communs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1999 page 10737 à 10738
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Fonctions relevant de l'armée de terre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1999 page 10737 à 10738
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Fonctions relevant de la marine
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1999 page 10737 à 10738
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter