J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10765

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Décret du 12 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

NOR : INTA9920231D



Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saint-Paul exercées par Mme Gras (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.