J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10641
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Arrêté du 6 juillet 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département
NOR : MESH9922090A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999 :
I. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier accompagnés de fonctions de chef de service ou de département figurant en annexe I sont déclarés vacants.
II. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon le calendrier et les modalités définis ci-dessous.
III. - Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au 15 septembre 1999 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier et universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2o Un curriculum vitae détaillé ;
3o Une description précise du poste occupé actuellement.
Les candidats doivent adresser dans le délai prescrit ci-dessus une copie de leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
IV. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque candidature sera soumise simultanément par :
- le directeur général du centre hospitalier et universitaire concerné à la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné au conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
V. - Ces deux autorités disposent jusqu'au 6 octobre 1999 pour transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les avis émis par les instances sur les candidatures examinées.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS A LA MUTATION ET ACCOMPAGNANT UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 163 du 17/07/1999 page 10641 à 10644
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A N N E X E I I
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
Je soussigné(e) : .................... ,
Nom patronymique : .................... ,
Nom marital : .................... ,
Prénoms : .................... ,
Date de naissance : .................... ,
actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
- chef de service (1) : ....................
- non chef de service (1) : ....................
au centre hospitalier et universitaire de : ....................
- codification de l'emploi : .................... ,
- localisation hospitalière : .................... ,
- discipline CNU : .................... ,
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
- centre hospitalier et universitaire de : ....................
- codification de l'emploi : ....................
- localisation hospitalière : ....................
- discipline CNU : ....................
- intitulé du service hospitalier postulé : ....................
Fait à .................... , le ....................
Signature
(1) Rayer la mention inutile.