J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10672

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 5 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920439A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
Les retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), membres de la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est dissoute ;
M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et Mlle Rigal (Marianne, Antoinette) sont nommés notaires associés, membres de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.