J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10672

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Arrêtés du 5 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920438A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
Le retrait de Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Paul Maerten, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».