J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10672

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Arrêtés du 5 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920437A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
La démission de M. Colléaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), est acceptée ;
La société Mes Colléaux et Le Gleut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), en remplacement de M. Colléaux (Joseph, Marie) ;
M. Colléaux (Joseph, Marie) et M. Le Gleut (Eric-René) sont nommés notaires associés.