J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10647

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Décret no 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

NOR : INTB9900144D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Soultz-les-Bains en date du 15 octobre 1997 et du 29 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement