J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10655

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Arrêté du 16 mars 1999 autorisant la SNPE à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901703A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mars 1999, la SNPE est autorisée à augmenter sa participation dans le capital de la société Tolochimie, par acquisition de 65 420 actions d'une valeur nominale de 100 F. La part de la SNPE dans le capital de la société Tolochimie à l'issue de cette opération demeurera de 100 %.