J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10568

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juillet 1999 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920449A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, la démission de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.