J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10498
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 portant ouverture d'un examen professionnel et psychotechnique de recrutement d'un conducteur d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 1999
NOR : JUSB9910263A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et psychotechnique de recrutement de conducteur d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 1999 est porté à quatre.
Les postes sont à pourvoir dans le ressort de la cour d'appel d'Agen ou, selon les besoins de l'administration, au sein d'une autre cour d'appel.