Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10504
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Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

NOR : INTC9900166A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « relatifs aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de » sont remplacés par les mots : « fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le ».

Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le deuxième paragraphe, la phrase : « Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; » est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; ».
Au même paragraphe, la phrase : « Le chef de bureau du recrutement de la police nationale ou son représentant ; » est remplacée par la phrase : « Un représentant de la direction de la formation de la police nationale de catégorie A ; ».

Art. 3. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-P. Bachet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre