J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10510

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Arrêté du 20 mai 1999 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

NOR : DEFP9952019A



Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 complété et modifié fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 11 mai 1999,
Arrête :



Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 3. - La liste annexée à l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 4. - La liste annexée à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 5. - La liste annexée à l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 6. - La liste annexée à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 7. - La liste annexée à l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 8. - La liste annexée à l'arrêté du 26 mai 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 9. - La liste annexée à l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
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Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby