J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10534

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905163X



Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Séjour Jeunes, du 12 juillet au 28 août 1999 :
Site : salle du foyer des jeunes, mairie, 85470 Brétignolles-sur-Mer ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 102,10 MHz.