J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10453

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des établissements portuaires

NOR : MEST9911040V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 14 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail.
Signataires :
Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes (UPACCIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats indépendants des ingénieurs et cadres des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes.