Décision no 99-439 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)

J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10456
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Décision no 99-439 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)

NOR : ARTL9900206S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

Le président,
J.-M. Hubert

ANNEXE A LA DECISION No 99-439 DU 2 JUIN 1999
Avenant no 1 à la décision no 98-958 du 24 novembre 1998
Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 683 à 708 et 737 à 762. »