J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10272

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Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1999

NOR : MESP9922041A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1999 sont arrêtés à la somme de 134 372 884,92 F.