J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10286
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 1999 portant admission à la retraite (corps des mines)
NOR : ECOI9900343A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 1999, M. Marbach (Christian), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er juillet 1999.