Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10285
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Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC9900084D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le mandat de présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs de Mme Michèle Froment-Vedrine, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1999.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu