J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10203

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 2 juillet 1999 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)

NOR : PRMG9970215D



Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999 :
M. Mestrallet (Gérard), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997.
La démission de M. Mestrallet (Gérard) est acceptée à compter de la même date. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.