Arrêtés du 29 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10204
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Arrêtés du 29 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920421A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Cathala (François, Philippe), notaire associé, membre de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».