Décision du 7 juin 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10040
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 7 juin 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9921770S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 1999, considérant que les laboratoires Braun Medical SA, 204, avenue du Maréchal-Juin, BP 331, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Heafusine 10 %, Aide de visite ; considérant que la dernière page du document stipule que « l'Heafusine 10 % peut être recommandée dans l'inflation du secteur interstitiel, l'oedème cérébral, la défaillance cardiaque, la chirurgie hépatique et la situation de sauvetage hypovolémique » alors que ces indications ne sont pas retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Heafusine 10 % reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.