J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10038

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 16 juin 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9910978A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 202 174 F et sur un actif net de 9 724 381 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de 1 718 594 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'actitivité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de moins 100 063 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 d'une valeur financière de 392 747 F en contrepartie des immobilisations autres que l'immeuble complétée par le versement d'une somme égale à 2 625 000 F en contrepartie de l'immeuble, par l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris.

Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur des engagements pour un montant global restant à rembourser à la date de transfert de 5 761 943,85 F et sur une trésorerie de 22 412 630,53 F.

Art. 6. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger



A N N E XE

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 155 du 07/07/1999 page 10038 à 10040