Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10058
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Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9940205A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. Tacheau (Roger), procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.