J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10062

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NOR : ARTL9900173S



Par décision no 99-403 en date du 19 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne pour une liaison à Saint-Etienne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-402 du 19 mai 1999 de l'Autorité.