J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10062

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900171S



Par décision no 99-384 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal duplex et un canal simplex situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-383 du 12 mai 1999.