J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10062

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900167S



Par décision no 99-324 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées jusqu'au 31 mai 2000 à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Paris, dans le cadre de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications AL T8.