J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10062

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900166S



Par décision no 99-323 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 57,95 GHz et de largeur de bande 100 MHz est attribué jusqu'au 30 mars 2000 à la Société française de radiotéléphone sur le site de Paris, dans le cadre de l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F2 modifié.