J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10005

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Arrêté du 23 juin 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900467A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie - musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg) et musée Pouchkine (Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Jean-Marc Nattier (1685-1766) présentée au Musée national du château de Versailles du 25 octobre 1999 au 30 janvier 2000.