J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10010

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Arrêté du 24 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900152A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1999, M. Mathis (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.