J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10018

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905150X



Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 5 au 19 juin 1999 :
Site : collège Fernand-Léger, rue Chevreuil, 76140 Le Petit-Quevilly ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 95,80 MHz.