J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10007

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Arrêté du 7 juin 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : ATET9980235A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, est approuvé l'article 27 bis des statuts de l'association Nord - Pas-de-Calais Développement ainsi libellé : « Personnel détaché de l'administration. L'association peut employer des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans la limite de deux emplois. Les emplois pouvant être concernés sont ceux de délégué général et de chargé de mission. »