J.O. Numéro 154 du 6 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10016

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural

NOR : AGRS9901317V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, l'avenant no 1 du 18 mai 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13.6 (Régularisation en fin de période annuelle), 15.1 (Principe de la réduction du temps de travail) et 15.2 (Heures complémentaires) de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.