Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et économiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des affaires financières comprend :
1. La sous-direction des affaires budgétaires ;
2. La sous-direction du financement de l'agriculture ;
3. La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études ;
4. Le service central des enquêtes et études statistiques, qui comprend :
4.1. La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières ;
4.2. La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires ;
4.3. La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus ;
5. La mission des affaires générales.
Art. 2. - La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que son exécution.
Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget. Elle suit et contrôle les rattachements budgétaires, notamment d'origine communautaire. Elle assure le suivi de la gestion des crédits. Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes.
Elle assure la définition et la réalisation des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
Elle est chargée de l'étude et de la conception des mesures dans le domaine de la parafiscalité agricole.
Art. 3. - La sous-direction du financement de l'agriculture est chargée de coordonner l'ensemble des interventions financières du ministère.
Elle assure la préparation et la conduite des interventions en matière de financement bancaire et assure le secrétariat du comité permanent du financement de l'agriculture.
Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les calamités agricoles.
Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et entreprises intervenant dans les secteurs économiques relevant de la compétence du ministère.
Elle exerce la tutelle sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et détermine les normes nationales qui s'appliquent aux chambres régionales et départementales d'agriculture.
Elle suit l'organisation des élections aux chambres d'agriculture et constate la représentativité des organisations professionnelles agricoles.
Art. 4. - La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études conduit et coordonne les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par le ministère ainsi que les réflexions et les études prospectives.
Elle assure la préparation et le développement des instruments et méthodes nécessaires pour mener à bien ces études et travaux ; elle contribue à l'amélioration et à la diffusion des méthodes d'évaluation.
Elle procède à l'identification des différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.
Elle prépare le programme d'études du ministère, suit son exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
Art. 5. - Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir, animer et coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique, notamment sur l'agriculture, la forêt, le monde rural et les industries agricoles et alimentaires.
Ses attributions comprennent :
- la préparation des programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques, la consultation des diverses catégories d'utilisateurs au sein de groupes d'utilisateurs et de la commission consultative de statistique agricole, la présentation des programmes au Conseil national de l'information statistique ;
- les relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux ;
- la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;
- la définition et l'application des méthodologies statistique et informatique pour assurer l'adéquation des techniques et moyens mis en oeuvre à la réalisation du programme ;
- la coordination et la centralisation des renseignements statistiques préparés ou collectés par les différents services, les établissements publics et les organismes professionnels ou privés compétents dans les matières relevant du ministère ;
- la mobilisation à des fins d'utilisation statistique de l'information économique détenue par les services et les établissements publics ;
- l'archivage, l'édition et la diffusion des informations statistiques.
Art. 6. - La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières assure la conception et la réalisation des statistiques dans le domaine des structures agricoles, du milieu rural, des productions agricoles et forestières, et en analyse les résultats ; elle participe aux actions statistiques en matière d'aménagement du territoire et d'impact de l'agriculture sur l'environnement.
Art. 7. - La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles : elle réalise les statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures, et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.
Art. 8. - La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle anime et pilote le réseau d'information comptable agricole.
Art. 9. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction.
Art. 10. - L'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques est abrogé.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.