J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09897

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Arrêté du 21 juin 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : MESG9911011A



Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.