J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09895

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Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la diffusion d'annuaires, de « Qui fait quoi » et de listes nominatives thématiques sur Intranet dans tous les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUP9900836A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets nos 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1980 et 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juin 1999 portant le numéro 646 537,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, dans chaque service déconcentré du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé concernant la diffusion d'annuaires, de « Qui fait quoi » et de listes nominatives thématiques sur Intranet, ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents des services déconcentrés destinées à tous les autres agents du ministère.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- dans chaque service concerné et pour chaque agent : le nom, le prénom, la fonction, le grade, les missions, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie, la localisation, l'adresse électronique (mél.), la photographie d'identité ;
- dans chaque service et pour chaque liste thématique : mêmes informations que pour un agent d'un service, rôle de l'agent dans le thème de la liste ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés au service, en plus des informations précédentes, l'appartenance syndicale des représentants du personnel dans ces organismes.
Ces informations sont conservées durant le temps de présence des agents dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la sous-direction de l'informatisation des services (DPS-IS) ou auprès du service informatique du service concerné.

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Bruneau